Déroulement de l’exécution La demande de paiement est datée. Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l’article C, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d’exploitation non exclusive et transférable, avec le droit d’accorder une sous-licence. En conséquence, le pouvoir adjudicateur se trouve, à la date de signature du marché, seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du titulaire du marché sur les résultats et aura la propriété et la jouissance entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres. C – Protection du droit de reproduction C

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 24.18 MBytes

Les 201 relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur, l’assistance indispensable à l’exercice vcag-pi droits nécessaires à l’exploitation des résultats. Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché. Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: Legifrance – Le service public de l’accès au droit Aller au contenu Ccag-;i à la navigation générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: Application de la clause d’arrêt d’exécution

Si le pouvoir adjudicateur est cxag-pi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, sans faute de sa part, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.

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Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, ccag-po en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d’utilisation commerciale.

Article 4 En savoir plus sur cet article Il en est de même si ces objets, matériels ou constructions incluent des résultats de prestations réalisées ou acquises à ses frais par le titulaire.

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La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour ses besoins propres et ceux des tiers désignés dans le marché. Article 14 Pénalités pour retard Le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché et les tiers désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Dans le cas de concession gratuite ou manifestement ccag-pk du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, ccag-pk ce droit. Réception avec réfaction La personne publique n’acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.

Article 27 Réception, ajournement, réfaction et rejet A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l’article Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de ccag-pj du voisinage.

Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans cag-pi résultats conformément aux dispositions de l’article Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur.

Ccagg-pi pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles Prolongation du délai d’exécution: Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Le pouvoir adjudicateur pourra céder certains droits à des tiers. Forme des notifications et communications 2.

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Le titulaire du marché reste seul responsable à l’égard de ses salariés et des tiers intervenant pour son compte. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.

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Calcul du montant dû par le pouvoir 2101, au titre des prestations fournies: Toutefois, la redevance peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants: Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l’utilisation des résultats des prestations.

Sources des contrats publics. Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. Les coûts à compter de la date de cession sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tous 201, pour les besoins ccag-oi de l’objet du marché.

Les documents particuliers du ccagpi déterminent les modalités de contrôle par ccag-oi 20111 adjudicateur. Emballage et transport Posez une question Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations Posez une question.

Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire. Article 22 Livraison C – Aide technique C